CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION
L’Association Réactif.Performance@est un regroupement d'auto-entrepreneurs et ne fait pas de marketing direct.
Chaque auto-entrepreneur adhérent à l'association est un assistant commercial en prise de RDV et gestion commerciale. Chaque assistant commercial ou téléprospecteur travaille de son domicile, le siège servant juste pour les réunions de l’association.
| Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente constituent le contrat entre l’association Réactif.Performance@(le mandataire) et le client (le mandant).
1 - Version applicable à compter du 1er janvier 2022, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023:
1-1 Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Réactif.Performance@, 2, rue Coysevox,B3, 69001, LYON et de son client (mandant) dans le cadre de la vente de sa prestation de services, à savoir : la vente de RDV qualifié pour commerciaux, conseillers, etc.
L'objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client (mandant) dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de services. Le vendeur fournit aux conditions stipulées ci-dessous au client (le mandant) qui l'achète la solution décrite dans cette proposition.
Il faut entendre par solution l'ensemble des services associés tels que précisés dans le présent document. Ce contrat sera destiné uniquement à une clientèle constituée exclusivement de professionnels étant enregistrés au registre du commerce ou de la chambre des métiers. Sauf approbation formelle et écrite de Réactif.Performance@,aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services.
Toutes conditions particulières exprimées par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'achat seraient par conséquent inopposables à l'association Réactif.Performance@, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.
1-2 Définitions :
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
ü Contrat : ensemble des écrits constituant le présent document,
ü Annonceur ou mandant : personne physique ou morale qui souhaite recevoir des RDV et/ou des formulaires ciblés par l'intermédiaire de Réactif.Performance@,
ü Site : ensemble des sites internet développés et édités,
ü Internaute : personne physique ou morale.
ü Formulaire : masque de saisie permettant aux internautes de préciser leurs besoins de RDV, Formulaires qualifiés ou non qualifiés et placés téléphoniquement par un opérateur.
ü Recrédité : remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l'annonceur.
2 - Mission du prestataire :
Réactif.Performance@ s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation. Réactif.Performance@ pourra se faire assister par les auto-entrepreneurs, de son choix et sous sa seule responsabilité, le client ou mandant n'assurant à l'égard de ces indépendants en prise de RDV, aucune obligation d'aucune nature que ce soit. De ce fait, le client ne doit contacter, répondre ou chercher à recruter les auto-entrepreneurs de Réactif.Performance@ sous aucun prétexte sous peine de poursuite.
Réactif.Performance@ s’engage à choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe ayant l'habitude de s'adresser à la clientèle, à même d'assurer et de préserver la qualité de la prestation. À l'expiration du présent contrat, pour quelques clauses que ce soit, Réactif.Performance@ s’engage à restituer au client ou mandant l’intégralité des documents qui lui auront été remis dans l'exercice de sa mission et s'interdit de révéler toute information qu'elle détiendrait du fait de son activité passée au service du client.
3 - Caractéristique de la prestation :
Le client ou mandant commande le nombre de RDV à livrer. Chaque RDV contiendra les informations nécessaires à sa qualification : nom, adresse, téléphone. Le contact ne sera pas facturé en cas de non-respect des critères spécifiés sur le contrat de prestation par le client ou mandant et seulement dans ce cas. Le client confie à Réactif.Performance@ une production pour sa force commerciale, dont la quantité maximale est définie à la commande et à la signature.
4 - Durée du contrat :
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle Réactif.Performance@ aura accusé réception de la commande et du paiement par voie électronique ou virement. Après réception du paiement, Réactif.Performance@ fera parvenir au client un contrat de sous-traitance, reprenant tous les éléments nécessaires à l'exécution de la mission, ce contrat ne devra pas être raturé ou modifié par le client ou mandant.
Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes.
Le délai de mise en place est de plus ou moins de 15 jours à compter de la commande (toute commande passée entre le 1er juillet et le 31 août sera traitée en septembre et à partir du 8 janvier pour une commande passée entre le 20 décembre et le 5 janvier) notre délai de livraison est de 30 jours à 36 mois maximum.
5 - Réclamations :
Pour être recevable toutes réclamations portant sur une fiche ou RDV devra indiquer précisément le motif du litige et être transmises par mail à [email protected] dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la date de son acquisition par le mandant.
Toute réclamation émise après le délai de 48 h 00 ne sera pas traitée et les contacts distribués seront considérés comme acceptés par le client.
Tous les rendez-vous, qui ne seront pas honorés par le mandant, seront facturés quelle que soit la raison.
6 - Rupture anticipée :
Une rupture anticipée par le client ou mandant est un non-respect du travail de Réactif.Performance@ qui prévoit des rappels et qualifie les fichiers clients (pige), fichiers prospects, etc.
Tout ce travail est anéanti lors d’une rupture anticipée de contrat, pour quelque raison que ce soit.
C’est pour cette raison que : si le client ou mandant rompt son contrat avec Réactif.Performance@ avant la fin de la prestation (minimum 20 RDV), celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement et devra régler le solde de sa commande le cas échéant, pour les frais occasionnés et pénalités de rupture pour rupture anticipée.
Une pénalité de 250€ sera exigée, pour les préjudices que cette rupture occasionne (Acquisition de logiciels de prise de RDV, qualification de fichier qui dans ce cas devient inutile. Rappel de prospects).
7 - Facturation :
La facture émise au client fait apparaître :
ü Le pack commandé.
ü Le montant TTC de la prestation (nous ne sommes pas soumis à la TVA).
8 - Conditions de vente :
Pour les packs de 40 RDV, packs de 60 RDV, un paiement en trois fois peux être envisagé par Réactif.Performance@.
Dans ce cas une avance de 35% du montant de la prestation définie aux conditions particulières doit être versé à la commande. En fin de mois, un état récapitulatif des contacts qualifiés générera une facture faisant apparaître le solde à régler à Réactif.Performance@ et sera à régler dès réception, sauf accord particulier précisé sur le contrat de prestations de services.
9 - Responsabilité :
L'obligation Réactif.Performance@ ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, Réactif.Performance@ ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client.
Est notamment considéré comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux, téléphoniques, électroniques ou électriques, secteur inexploitable, manque de prospect à contacter, prospects insultant ou incorrect ne permettant pas la prise de RDV, événement climatique, accident ou maladie de plus de 15 jours. Sont ajoutés à cette clause les guerres bactériologiques et les confinements appliqués par le gouvernement.
Réactif.Performance@ ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une éventuelle perte de chiffre d'affaires.
Réactif.Performance@ ne procède à aucun remboursement monétaire, quel que soit le motif.
Réactif.Performance@ se réserve la possibilité de rembourser LE CLIENT uniquement en lui mettant à disposition des RDV à hauteur du montant concerné. Sur un laps de temps indéterminé.
10 - Prix de la prestation :
Tarif selon la prestation demandée détail sur devis.
ü « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
ü « TVA non-applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
11 - Paiement de la Prestation :
Les prestations doivent être réglées par virement sur notre compte bancaire.
Les montants facturés par le vendeur sont payables par le client au comptant net et sans escompte, avant le début de la prestation.
12 – Défauts, retard ou refus de payer :
Une pénalité forfaitaire de 48 € pour frais de recouvrement sera appliquée, en cas de retard ou refus de paiement. Le taux de pénalité du retard de paiement sera de 20 % mensuellement sur les sommes restantes dues, à compter du jour suivant la date de facturation ou de la date de règlement présente sur le contrat de prestation de services, signé entre les deux parties.
12.1 Contrat de prestation avec commission sur les ventes :
Toutes omissions du client à déclarer les ventes faites sur le RDV de Réactif.Performance@ seront pénalisées de 250 € par vente en supplément de la commission dû.
Et ceci outre les intérêts et frais entraînés pour les procédures, afin d'assurer le recouvrement, des sommes dues.
13 - Engagements du client ou mandat :
Êtres inscrits au registre du commerce ou à la Chambre des métiers.
Êtres à jour et produire ses assurances responsabilité civiles et professionnelles.
Doit honorer tous les RDV pris, dans le cas contraire ceux-ci seront facturés.
Mettre Réactif.Performance@ en mesure d’honorer sa prestation, en lui mettant des contacts non-réfractaires à la prise d’un agent immobilier ou d’un commercial (minimum 50 % doivent être ouvert à la discussion) dans le cas contraire d’autre codes postaux devront être mis à disposition.
Lui donner accès à sa pige immobilière (où souscrire un abonnement), fichiers clients
Réactif.Performance@ doit avoir accès à la pige immobilière ou/et aux fichiers et secteur de
prospection définie avec le client en totale exclusivité pendant toute la durée de la prestation. Ne pas modifier les codes couleurs, les commentaires et les notifications de rappel.
Réactif.Performance@ se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement si les éléments ci-dessus ne sont pas respecter.
Aucun autre centre de téléprospection ne devra prospecter le secteur défini. Réactif.Performance@ en ayant l’exclusivité, pendant toute la durée du contrat.
Le client ou mandant doit laisser la liberté et l’exclusivité totale de prospection à Réactif.Performance@ dans les secteurs spécifiés sur le contrat de prestation.
Le client devra tenir son agenda partagé à jour à défaut les RDV pris à des dates ou heures, ou le client ne sera pas disponible seront facturés.
Si tel n'était pas le cas Réactif.Performance@ se réserve le droit de rompre le contrat pour non-respect des clauses.
14 - Coopération :
Les parties conviennent que le succès de tout contrat de ce type repose sur une étroite collaboration. Le client ou mandant s'engage à une coopération et devra communiquer à Réactif.Performance@ à sa première demande, toute information et tous documents utiles et nécessaires à sa prestation.
Le client est le seul responsable de l'utilisation faîte des rendez-vous fournis ainsi que de sa démarche commerciale (il est interdit de revendre les RDV pris par Réactif.Performance@, nous ne sommes pas des vendeurs de Leeds.) Le client s'engage à envoyer par mail à Réactif.Performance@, les départements et activités dans lesquelles il souhaitera obtenir des demandes de devis ou RDV.
Si ces conditions ci-dessus ne sont pas respectées, le contrat de prestation deviendra caduc pour obstruction à la campagne de téléprospection Réactif.Performance@, le contrat sera résilié sans préavis.
15 - Garantit et Ayant droit :
Le client garantit le prestataire, qu'en tout état de cause, il a pris les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que Réactif.Performance@ puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges fournis par le client. Le client garantit Réactif.Performance@, contre toute action, en contrefaçon, revendication ou opposition de la part du tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale.
16- A l’initiative de Réactif.Performance@ :
16.1Réactif.Performance@ pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts comme de toute action en justice, suspendre ou résilier l'adhésion du client de plein droit, moyennant une simple notification écrite par courriel, en cas :
* De fraude établie dans la constitution du contrat d’adhésion et/ou du contrat de prestation de Services, de revente, des RDV pris parRéactif.Performance@, fausse déclaration, falsifications des pièces jointes, fausse adresse, paiement non-conforme, etc.
* De non-respect des conditions générales de vente,
* D’impayés et de non-paiement par le client adhérent des sommes dues Réactif.Performance@.
16.2 des notifications de la résiliation ou de la suspension, quelle qu'en soit la cause, Réactif.Performance@ procédera à la désactivation du compte client de l'adhérent,
16.3 la résiliation ou la suspension pour défaut de paiement, fraude, renseignements inexacts, revente de RDV ou faux pouvant porter préjudice à Réactif.Performance@ oblige en outre, le débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l'incident,
16.4 la résiliation immédiate et sans aucun remboursement en cas de comportement vulgaire, irrespectueux, obstruction à la prestation ou injurieuse à l’égard d'un membre de Réactif.Performance@.
17 - Loi applicable :
L'existence, l'interprétation et l'exécution de ce contrat, et tous les instruments relatifs à ce contrat de prestation de Services, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation, le lieu de conclusion du présent contrat, la nationalité du client ou son adresse.
18 - Attribution de juridiction :
Attribution de juridiction pour l'interprétation et l'exécution de ce contrat et pour tout litige ou réclamation pouvant en résulter, les parties attribuent la compétence au tribunal de commerce de LILLE Métropole, même en cas de pluralité des défendeurs.
L'édition de ces conditions générales de prestations de Services, en vigueur à la date d'acceptation ou signature du contrat de prestation de services par le client ou mandant de la proposition d'intervention, est seule applicable.
Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s'appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par Réactif.Performance@ ainsi qu'à toutes les prestations de services réalisées par Réactif.Performance@.
Par conséquent, chaque contrat de prestation conclut avec Réactif.Performance@ vaut l’entière approbation de ces conditions générales de vente de prestations de services par le client ou mandant.